Conditions de vente & de courtage

Document provisoire en cours de validation juridique. Les mentions entre crochets [ ] restent à compléter avant la version définitive.

Les présentes conditions encadrent la vente de bateaux neufs et d'occasion proposés par Yacht In, que ce soit en qualité d'intermédiaire (courtage / mandat) pour le compte d'un vendeur tiers, ou en tant que vendeur en propre. Elles complètent, pour l'activité de vente, les mentions légales du site.

1. Rôle de Yacht In

Pour les biens d'occasion vendus en mandat de courtage, Yacht In agit comme intermédiaire entre le vendeur, propriétaire du bateau, et l'acheteur. Le contrat de vente est conclu directement entre eux ; Yacht In n'est pas partie à la vente et perçoit une commission [À COMPLÉTER : montant ou pourcentage, et partie qui en supporte la charge]. Pour les bateaux vendus en propre, Yacht In est le vendeur.

2. Annonces et informations

Caractéristiques, équipements, millésime, heures de moteur et prix sont communiqués à titre indicatif, sur la base des informations du vendeur. Ils ne sont pas contractuels, peuvent comporter des erreurs ou évoluer, et un bien peut être vendu ou retiré à tout moment.

3. Prix, TVA et frais

Les prix sont exprimés en euros. Le statut de TVA (payée / non payée / non applicable) est précisé lorsqu'il est connu. Les frais annexes (mutation de pavillon, expertise, transport, mise à l'eau, taxes) restent à la charge de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.

4. Offre d'achat et compromis

Toute offre d'achat engage son auteur dans les conditions du droit commun. La vente devient ferme après acceptation par le vendeur et signature d'un compromis de vente précisant le prix, les conditions suspensives éventuelles (essai, expertise, financement) et les délais.

5. Acompte et séquestre

Un acompte de [À COMPLÉTER : pourcentage] est généralement versé à la signature du compromis et placé [À COMPLÉTER : modalités de séquestre]. Son sort en cas de renonciation est défini par le compromis.

6. Essai en mer et expertise

L'acheteur est invité à faire réaliser, à ses frais, un essai en mer et une expertise indépendante avant la vente. Le refus d'y procéder relève de sa seule responsabilité.

7. État du bien et garanties

Les bateaux d'occasion sont vendus en l'état, avec les vices apparents que l'acheteur a pu constater. La garantie légale des vices cachés s'applique dans les conditions prévues par la loi. Les bateaux neufs bénéficient de la garantie du constructeur selon ses propres termes.

8. Transfert de propriété et livraison

Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix. Livraison, remise des documents de bord et formalités administratives (acte de vente, mutation) sont réalisées selon les modalités du compromis.

9. Droit de rétractation

[À COMPLÉTER selon la qualité des parties : une vente d'occasion entre particuliers, ou un achat personnalisé, peut échapper au droit de rétractation ; préciser le régime applicable en cas de vente à distance.]

10. Responsabilité

En qualité d'intermédiaire, Yacht In met en relation vendeur et acheteur et facilite la transaction ; sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'état réel du bien, des informations fournies par le vendeur ou de l'exécution de la vente entre les parties.

11. Données personnelles

Les données recueillies lors d'une demande d'informations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée en cas de litige ; à défaut, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : nom et coordonnées]. Les tribunaux français sont compétents.